Tribunal des Conflits, 21 mars 2005, arrêt Alberti Scott

Ici un service de distribution d’eau.

Le TC dit que le service est en principe de par son objet un SPIC.

Le TC met ici l’accent sur l’objet qui est l’indice le plus important. Le TC ajoute ensuite un examen du cout et du financement. En revanche dans cet arrêt il neutralise le troisième indice qui est celui de l’organisation et du fonctionnement.

Avec cette jurisprudence, l'objet du service tend à prendre une place principale.