Présomption du caractère administratif du service public qui peut être renversé s’il s’avère à travers les trois indices qu’on est en présence d’une entreprise.
Ces trois indices donc permettent de conclure à la ressemblance avec l’entreprise privée, mais en principe et c’est une présomption, le service public est administratif. La présomption, pour être renversée et pour que l’on puisse donc conclure au SPIC, il faut que les trois indices convergent et révèlent la ressemblance avec l’entreprise privée. Il faudra donc qu’à la fois par l’objet, l’origine des ressources et les modalités d’organisation et de fonctionnement le service ressemble à une entreprise privée.
