Le Conseil d'Etat parle de service industriel public. Donc ce que le Tribunal des Conflits n’avait pas évoqué (cf. TC, 22 janvier 1921, arrêt bac d'Eloka), c'est-à-dire l’idée qu’il puisse y avoir des SPIC, le CE le fait dans cet arrêt du 23 décembre 1921.
Dans CE décembre 1921, il s’agissait d’un service d’assurance maritime, le CE considère qu’il s’agit d’un service public industriel.
