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Tribunal des Conflits, 8 mai 1933, arrêt Rosay
Faits : problème d'un autostoppeur qui avait été pris par un automobiliste privé, et pendant le chemin, la voiture à un accident avec un véhicule militaire.
Procédure : L'autostoppeur agi d'abord contre le conducteur, de la voiture. Il se tourne vers l'administration, qui refuse de payer, le Conseil d’Etat dit que c'était la faute du conducteur.
Suite à cette affaire a été adoptée la loi du 20 avril 1932 qui permet aux parties de saisir le Tribunal des Conflits pour avoir une décision cohérente.