Tribunal des Conflits, 8 mai 1933, arrêt Rosay

Faits : problème d'un autostoppeur qui avait été pris par un automobiliste privé, et pendant le chemin, la voiture à un accident avec un véhicule militaire. Procédure : L'autostoppeur agi d'abord contre le conducteur, de la voiture. Il se tourne vers l'administration, qui refuse de payer, le Conseil d’Etat dit que c'était la faute du conducteur. Suite à cette affaire a été adoptée la loi du 20 avril 1932 qui permet aux parties de saisir le Tribunal des Conflits pour avoir une décision cohérente.