Conseil d'Etat assemblée, 7 juillet 1950, arrêt Dehaene

Le Conseil d’Etat applique un principe constitutionnel du droit de grève contenu dans le préambule de 1946, dans principes économiques et sociaux indispensables à notre temps. Le Conseil d’Etat réfute le droit de grève pour les fonctionnaires et que participé à ce genre de manifestation peut entraîner des sanctions pour les bloqueur. Sous la Troisième république, l'idée de droits fondamentaux constitutionnels était inconnue.