Tribunal des Conflits, 22 janvier 1921, arrêt Société commerciale de l’Ouest africain (conclusions Matter)

La colonie, qui est une personne morale de droit publique (sorte de collectivité territoriale), gère un bac pour transporter des voitures et des personnes. La société commerciale de l’ouest africain gère ces affaires, possède des véhicules, et veut faire voyager ses biens. Le bac sombre, et la société perd ses voitures.

La question qui se pose est une question de responsabilité, et la société commerciale cherche la responsabilité auprès de la colonie qui gère ce bac. Quel régime doit-on appliquer ?

• Si l’on se place dans ce que l’on sait être le droit applicable à l’époque, c’est l’arrêt Blanco. L’idée est que c’est la responsabilité administrative et compétence du juge administrative.
• Le tribunal des conflits va adopter une solution inverse, dire que ça relève du judiciaire et qui applique les règles de la responsabilité de droit privé. Certes il s’agit d’un service public, mais d’un service public industriel et commercial, et les termes sont déjà ambigus. Le commerce et l’industrie sont des activités privées, et c’est un choix une formule qui montre le côté un peu chimérique de la question.

Si l’on a affaire à un SPIC et non à un SPA, c’est l’effet industriel et commercial qui l’emporte et qui fait que l’on appliquera le droit privé.