Conseil d'Etat assemblée, 13 mai 1938, arrêt Caisse primaire Aide et protection

Il s'agit d'organismes privés d'associations locales qui gèrent un système de protection sociale. Le Conseil d'Etat va dire que l'organisme privée gère un service public.

Le Commissaire du gouvernement Latourenie prend acte de cette dissociation effective entre l'institution qui gère ce service et l'activité de service public. Avec cet arrêt, on voit le Conseil d'Etat consacrer l'idée qu'une association privée peut effectuer une mission de service public.

Cet arrêt est le premier à marqué la dissociation après Conseil d'Etat plus explicite.


Dans la solution Caisse primaire Aide et protection, on considère qu’il faut mettre en place un régime de non cumul d’activité salariée et de cotisation de retraite pour les employés des services publics. On veut que les pensions soient versées aux gens qui ne travaillent pas. Cela est-il applicable aux employés de la caisse primaire Aide et protection ? Jusqu’en 1938, on aurait eu tendance à dire qu’elle gère une activité privée et que ce n’est pas un service public, mais le Conseil d’Etat dit que c’est peut être une personne privée mais que son activité peut être qualifiée d’activité de service public.

Conséquence, c’est un service public, mais dans la mesure où il est géré par une personne privée on n’appliquera pas le droit administratif avec autant d’enthousiasme que si c’était géré par une personne publique.