Affaire portée devant juridiction administrative, portant sur la qualification du contrat entre l'administration et la compagnie d'assurance. Quand une juridiction est saisie, la question qui se pose est de savoir, si c'est un contrat de droit privé ou de droit administratif.
Critères :
- Contrat administratif : il faut que l'une des parties soit une personne de droit public
- Contrat privé : il faut que les deux parties soit des personnes morales de droit privé.
Le Tribunal des Conflits a jugé que le contrat était resté un contrat de droit public.
