Conseil d'Etat assemblée, 28 juin 2002, arrêt Garde des sceaux contre Magiera

Concerne le délai de jugement. Ce principe s'applique également au Conseil d’Etat, le droit à être jugé de manière raisonnable, s'applique aussi devant toutes les juridictions administratives. Le Conseil d’Etat va même plus loin de ce que dit la CEDH dans l'Article 6.