L'arrêt Sarran et Levacher (Conseil d'Etat, 30 octobre 1998) a été soumis à la Cour de cassation pour uneraison très simple. L’organisation de la consultation a été prévu par un décret, acte administratif, l’autre élément pratique était qu’il fallait que les électeurs s’inscrivent sur les listes électorales. Or Madame Fraysse, résidente en Nouvelle-Calédonie, s’est vue refusée cette inscription en raison de la durée et a contesté ceci.
La Cour de cassation a rendu une décision similaire à celle du Conseil d’Etat considérant que la question du contrôle de conformité de la constitution aux normes internationales n’était pas susceptible d’être engagé devant elle.
