Application d'un principe constitutionnel, de protection des droits, vie familiale normale repris du préambule de 1946. Problème du contrôle du contenu du règlement, qui délimitait la norme législative, et définissait de façon trop stricte ces conditions.
Décision dans laquelle le Conseil d’Etat ici peut-être fait tout de même une œuvre créatrice puisqu’il en effet il garanti le droit des étrangers à mener une vie familial normale. C’est la question du droit familial, pour traiter cette question le Conseil d’Etat s’appuie sur un PGD. Le Conseil constitutionnel plus tard constitutionalisera ce principe en le posant sous le principe de la liberté individuelle. Mais le Conseil d’Etat avant le Conseil constitutionnel garantit ce principe. Le Conseil d’Etat utilise le vieux concept de PGD pour garantir cette liberté, ce droit fondamental.
