Conseil d'Etat assemblée, 8 avril 1987, arrêt Peltier, n° 55895

Conformité à la Constitution d'un acte réglementaire de l'administration. M. Peltier, s'est vu refuser l'obtention d'un passeport, car poursuite au plan fiscal. Mais texte de loi ambigu pour expliquer refus de délivrer un passeport, le Juge administratif a intégré la norme constitutionnelle de la liberté d'aller et de venir, donc illégalité dans ce refus de délivrance de passeport.