Faits : Etait en cause Daniel Cohn-Bendit qui avait fait l’objet d’une interdiction de séjour sur le territoire français, en s’appuyant sur le droit communautaire, puisque la liberté de circulation existait déjà.
Si Daniel Cohn-Bendit contestait la décision du ministre qui relevait de lever son interdiction préfectorale de séjour, le Conseil d’Etat a posé ici comme principe que les directives n’avaient pas d’effet direct par construction, qu’elles s’imposent aux Etats mais ne donnent pas d’effet direct aux individus. Et le recours de Daniel Cohn-Bendit a été rejeté sur le moyen qui avait trait à une décision administrative comme contraire à une directive. Il est impossible d’invoquer une directive pour contester une décision individuelle.
Le Conseil d’Etat dit que quand bien même une directive serait claire et encore dans le délai de transposition, elle ne crée pas de droit subjectif pour les individus et n’est donc pas directement invocable.
C’est une décision contraire à l'arrêt van Duynh de la CJCE.
Le Conseil d'Etat s'est sorti de cette contrariété avec l'arrêt Palazzi du 8 juillet 1991.
