Le Conseil d’Etat dit bien qu’on ne peut pas invoquer directement la directive contre la décision individuelle, mais en revanche on peut la contester dans le cadre de l’action dirigée contre une action individuelle.
Dans le cadre de cette action, on peut contester la conformité du règlement qui sert de soutien à la décision individuelle, et ce au regard de la directive.
Voir aussi :
