L’arrêt marque une étape supplémentaire dans le développement de l’indépendance de la juridiction administrative car jusqu’en 1889, si le Conseil d’Etat est indépendant, il ne peut se prononcer sur une affaire qui relève du contentieux administratif que si auparavant une réclamation a été formée d’abord devant le ministre. Ce n’est que face à un refus du ministre de donner raison à un administré que celui-ci pouvait saisir le Conseil d’Etat en appel en quelque sorte.
En 1889, par sa propre jurisprudence, le Conseil d’Etat modifie les conditions de recours, et il modifie le principe selon lequel il est possible de le saisir directement. C’est la fin de la technique de l’administrateur juge, où le Conseil d’Etat intervenait en appel du ministre.
C'est la fin de la théorie du ministre-juge.
