Des centaines de commentaires et fiches d'arrêts des principaux arrêts du droit administratif, accessibles instantanément et gratuitement ! Tous les grands arrêts de la jurisprudence administrative sont ici dans un mini GAJA.
Tribunal des Conflits, 2005, arrêt Alberti Scott
Le tribunal des conflits dit que le coût doit faire l’objet d’une facturation périodique à l’usager pour bien souligner ce lien financier qui existe entre le bénéfice de la prestation et l’usager.