Il arrive que le juge lui même confonde objet et but. Par exemple on dira à une époque que le service des pompes funèbres est un SPA.
Exemple : le TC ici en fait confond l’objet du service public des pompes funèbres (l’objet qui est en fait la vente de prestations funéraires) avec le but du service public qu’est le respect du au mort, une certaine décence dans l’accompagnement, etc.
Cette erreur explique qu’aujourd'hui le service des pompes funèbres est considéré par la loi de 1993 comme un SPIC avec un avis du Conseil d'Etat dans le même sens en 1995.
