Sur l’arrêté anti mendicité, pris dans la ville de Pau. L’association veut aider les SDF et forme un recours
contre un arrêt anti mendicité pris par le maire de Pau. Le CE doit juger la légalité de l’arrêté. Il observe
que l’arrêté interdit la mendicité dans tout le centre ville et qu’il interdit d’autre part la mendicité
dans tous les lieux publics de la commune. Les quêtes ne sont pas autorisées, ni la consommation de
boissons alcoolisées en terrasse des cafés.
Ainsi l’arrêté concerne une partie de la ville, et parallèlement à ça tous les lieux publics : le CE dit que
la mesure est beaucoup trop générale, on voit bien qu’une telle mesure a pour objet finalement
d’empêcher toute mendicité dans la commune. En effet, si on empêche la mendicité dans les villes
et dans les lieux publics, on ne voit pas très bien où l’on pourra quêter. Donc le CE va dire que cette
mesure est disproportionnée et il va donc la censurer.
