Conseil d'Etat section, 22 novembre 1974, FIFAS (Fédération des industries françaises d’article de sports)

Ici on veut dire que les fédérations sportives, organismes privés, ont une mission de service public : le CE se fonde sur le contrôle que l’Etat assure sur ces fédérations mais aussi sur les prérogatives de puissance publique de ces fédérations. Ces prérogatives sont le monopole d’organisation des compétitions sportives, elles délivrent les titres internationaux, et ont un privilège d’exclusivité : une fédération par discipline.