A rapprocher de l'arrêt : Conseil d'Etat, 30 novembre 1923, arrêt Couiteas
Il s’agit dans les deux affaires du même problème : une décision de justice ordonne l’évacuation d’une
propriétaire privée.
Dans la première affaire c’est une grande propriété foncière en Tunisie alors qu’elle n’était pas
indépendante, dans le second cas c’est une décision de justice d’expulsion des grévistes d’une usine.
Dans les deux cas on va considérer que le fait que le maire n’ait pas pris les mesures permettant
d’exécuter la décision de justice n’est pas fautif : la carence n’est pas fautive parce qu’il y avait des
troubles à l’ordre public qui pouvaient justifier la non exécution de cette mesure.
Dans ces affaires là on a refusé d’engager la responsabilité de la commune pour une faute qu’elle aurait
commune du fiat de sa carence. Mais le CE considère que cette carence n’est pas fautive en raison des
troubles à l’ordre public que l’exécution de la décision de justice aurait causé.
Dans l’affaire Couiteas, toute la population dite « indigène » conteste cette extrêmement importante
propriété foncière, il y a des mouvements de population ; la propriété étant occupée par ces personnes,
Couiteas obtient l’expulsion par la justice mais les autorités de police refusent, en raison du trouble
que cela causerait, d’exécuter la mesure : la carence n’est pas fautive.
Idem dans la cartonnerie Saint-Charles : expulser des grévistes aurait causé un trouble tel que le
maire est autorisé à ne pas faire exécuter la décision de justice. On ne peut donc pas engager la
responsabilité des autorités publiques pour faute, mais cela dit c’est un cas où la responsabilité peut
être engagée en l’absence de faute.
