Faits
Concernant les houillères du bassin de lorraine : un maire d’une commune
au titre de son pouvoir de police administrative générale intervient dans les houillères, établissement classé, qui relève normalement d’une pouvoir de police spéciale confiée au préfet et au gouvernement ;
Apport de l'arrêt
mais
le maire, devant le péril
imminent, est autorisé à intervenir.
