Conseil d'Etat, 1983, Association familiale rurale de circuit et de transport de la région de Meulay

Un service de transport scolaire est confié à cette association, organisme privé. Le CE va dire que de toute évidence le service de transport scolaire assure une mission de service public. Et pour dire qu’il y a mission de service public évidente (le CE emploie même le terme « évidence »), le CE ne se réfère à aucune prérogative de puissance publique de l’organisme privé puisque précisément il n’en détenait pas.