Etait invoqué par le requérant en matière de sécurité sociale, affaire de RMI, un texte qui avait été discuté et amendé par le Parlement, qui avait été annexé à la loi sur les prestations sociales.
Mais le Conseil d’Etat a répondu que ce moyen n'était pas susceptible d'être retenu au contentieux, car simplement annexé à la loi : donc pas de valeur dans le cadre de son action. Ce moyen n’était pas susceptible d’être retenu au contentieux. Pas de valeur législative.
