Le juge administratif accepte d’écarter une loi contraire à une directive communautaire. Ce que le Conseil constitutionnel refuse de faire, c'est-à-dire écarter une loi contraire à une directive, le juge administratif accepte de le faire. Le contrôle est donc a posteriori.
Dans un litige particulier on peut invoquer devant le juge le fait que la loi que l’on veut invoquer est contraire à n’importe quel règlement communautaire.
