Conseil d'Etat, 5 janvier 2005, arrêt Deprez et Baillard, n° 257341

Evolution du fondement de cette jurisprudence. Explication classique : la loi est souveraine : explication de la volonté générale. Le juge administratif est là pour appliquer la loi souveraine, mais non pas pour la contrôler quant à sa constitutionnalité. Mais cela met en cause le principe du juge, qui doit pour trancher le cas d'espèce de déterminer quelles sont les lois applicables.