Conseil d'Etat, 29 novembre 1968, arrêt Tallagrand

"Le principe ainsi posé... ne peut servir de base à une action pour indemnité". Requérant demandant à l'Etat français réparation du préjudice qui résulterait du comportement des autorités françaises qui ont provoqué, négocié et contresigné les accords d'Evian. Les agissements et les décisions qui seraient à l'origine du préjudice invoqué sont indissociables de l'action menée par le Gouvernement français en vue de l'accès d'un nouvel Etat à l'indépendance. Incompétence de la juridiction administrative.