Et aussi : Conseil d'Etat, 4 novembre 1996, Département de la Dordogne
(Commissaire de la république = préfet) Le préfet à la possibilité de réclamer, lorsqu'un acte a été transmis, un complément de transmission et peut à ce moment là transmettre une lettre d'observations, ce qui allonge la période de transmission.
Cette décision montre comment les lettres d'observation sont favorisées par le fait qu'elles peuvent intervenir après une demande de complément de transmission, ce qui peut encore allonger la période légale de saisine du juge.
