Conseil d'Etat, 17 mai 1991, arrêt Quintin

Des dispositions réglementaires du code de l'urbanisme étaient mises en cause devant le juge administratif, car ces dispositions réglementaires étaient contraires aux principes de propriété. L'administration a refusé ce fondement. Il ne faut pas donner à la théorie de la loi écran une application qu'elle n'a pas.