Le Conseil d’Etat pour la première fois sous l’empire de la Cinquième république accepte de contrôler la légalité d’une ordonnance de l’article 38 de la Constitution en adoptant le critère organique, assez classique.
Ici c’est différent de l'arrêt Rubin de Servens. On examine le critère matériel si c'est le Président de la République dans le cadre de l'article 16 de la Conclusion, mais ici dans l'arrêt du 24 novembre 1961 c’est le critère organique si c’est une ordonnance du gouvernement.
