Décision dans laquelle le Conseil d’Etat s’est interrogé sur la valeur dans la hiérarchie des normes de règlements particuliers qu’on appelait à l’époque les règlements d’administration publics (RAP), catégorie qui n’existe plus à l’heure actuelle. Cette catégorie est intéressante également parce qu’à travers elle le Conseil d’Etat a abandonné une théorie qui a été développée auparavant et qui consistait à dire que lorsque le pouvoir législatif renvoyait pour l’application d’une de ses dispositions à un règlement d’administration public, il opérait une délégation de son pouvoir législatif au gouvernement.
Dans cette décision de 1907 pour la première fois le Conseil d’Etat accepte de contrôler une décision d’administration publique en faisant prévaloir le critère organique sur le critère matériel. Le RAP comme tout règlement et indépendamment de la matière dans laquelle il intervient est un décret, de sorte qu’il s’agit d’un acte administratif, susceptible d’être contrôlé par le juge administratif et qui d’autre part doit respecter l’ensemble de la hiérarchie des normes.
Note : cette prévalence du critère organique en 1907 est également utilisée par les ordonnances. Elles sont considérées comme des actes administratifs en raison de l‘organe qui les a posée.
