Pose une solution un peu particulière.
Tant que la loi n’est pas ratifiée, c'est-à-dire tant que la période mixte s’étend, le gouvernement n’est pas obligé d’abroger une disposition illégale d‘une ordonnance puisqu’il n’a plus la possibilité de la modifier. Les dispositions législatives (cf. infra), le gouvernement ne peut laisser subsister des dispositions réglementaires illégales (cf. arrêt Alitalia).
