Conseil d'Etat, 28 février 1919, arrêt Dames Dol et Laurent

Faits et procédure

Ce sont 2 dames galantes (prostituées) qui forment un recours devant le Conseil d'Etat contre des mesures qui ont été prises dans la base de Toulon (lié à la 1ère Guerre Mondiale) qui consiste à fermer les cafés plus tôt que prévu (commerce et industrie), et limité la liberté d'aller et venir, dont la leur.

Apport de l'arrêt

Le Conseil d'Etat va exercer un contrôlé assez poussé des mesures, et va considérer que les limites
des pouvoirs de Police dont l'autorité publique dispose pour le maintien de l'ordre, ne saurait être les mêmes pendant la période de paix et la période guerre, car Ordre Public extension plus grande. En l'espèce il y a une légalité des mesures.