Il s’agissait en l’occurrence de faire respecter les droits de la défense dans le cadre du pouvoir de sanction dont parfois dispose l’administration. C’est la garantie des droits de la défense donc ici. C’est effectivement un PGD, et le Conseil d’Etat impose le respect par l’administration. L'administration, si elle peut selon les textes disposer d’un pouvoir de sanction, elle peut utiliser ce pouvoir de sanction mais doit le faire en respectant les PGD qui s’imposent de manière générale à elle comme les droits fondamentaux. On verra souvent que les PGD dans leur contenu sont des droits fondamentaux.
Voir aussi :
- Conseil d'Etat (section), 5 mai 1944, arrêt Dame Veuve Trompier-Gravier
- Conseil d'Etat, 20 juin 1913, Téry
