Conseil constitutionnel, décision 99-421 DC du 16 décembre 1999

La codification constitue un objectif de valeur constitutionnelle, cela permet au Conseil constitutionnel de censurer une loi qui ne correspondrait pas à cet objectif.

Le Conseil Constitutionnel est passé du simple domaine de l'analyse politique des textes, en extrayant un nouvel objectif de valeur constitutionnelle : objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.

Et cet objectif la codification est de nature à le poursuivre et c'est dans ce mouvement qu'on peut inscrire le décret du 12 septembre de 1989.