Arrêt à propos des centres de transfusion sanguine, centres privé.
Apport de l'arrêt
Le CE dit que par leur objet et leur organisation, la mission de ces centres ne peut être autre chose qu’une mission de service public. Le commissaire du gouvernement dans cette affaire de responsabilité lié à la contamination du sang relève que le contrôle de l’Etat sur la transfusion sanguine, l’absence de prérogative de puissance publique n’est pas un obstacle à l’exercice d’une mission de service public. Le commissaire du gouvernement est là express.
