Ici une association ayant une responsabilité dans l’activité de culture et de loisir, donc d’intérêt général, et l’association est privé. « L’association gère une mission de service public alors même qu’elle ne dispose d’aucune prérogative de puissance publique ».
Le Conseil d'Etat conclut a la mission de service public en se fondant simplement sur le fait qu’il existe un contrôle de la ville de Melun sur l’association : donc le lien entre la ville personne publique et l’association personne privé est établit par le simple contrôle, sans qu’il soit nécessaire d’ajouter une condition de détention de prérogative de puissance publique.