On rappelle l’impossibilité de fixer par contrat les obligations de sociétés polluantes dans le cadre de la
police des installations classiques. L’Etat ne peut s’entendre avec des sociétés privées particulièrement
créatrices de pollution pour gérer de manière contractuelle leurs obligations en la matière : c’est une
affaire de police réglée unilatéralement par la puissance publique.