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Conseil Constitutionnel, décision du 28 janvier 1985
Le CC a dit plusieurs choses : il acceptait de contrôler la constitutionnalité d'une loi déjà promulguée à l'occasion de l'examen d'une loi, qui (1) modifie, (2) complète ou (3) affecte le domaine de la loi promulguée.
Autrement dit, c'est le contrôle de constitutionnalité des lois déjà promulguées, à l'occasion du contrôle d'une loi qui lui est déféré soit si elle la modifie, affecte ou la complète.
Comme la loi prolongeant l'Etat d'Urgence ne modifie pas la loi de 1955, le Conseil Constitutionnel ne peut pas se prononcer sur le texte de base.