Ici l’administration envisageait de prendre une mesure de sanction contre Mme Trompier-Gravier qui gérait un kiosque, une loterie nationale. On songe à lui en retirer la jouissance.
Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat protège les droits droits de la défense avec ce rang de PGD, mais sans être qualifié de PGD.