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Conseil d'Etat (Section), 23 juin 1995, arrêt SA Lilly France, p. 257 (conclusions Maugüé)
Le Conseil d’Etat reprend à son compte la décision Ratti de la CJCE sur l’effet vertical inversé en considérant que le gouvernement ne peut pas invoquer la non-transposition d’une directive pour lui dénier toute invocabilité en droit français.