M. Tête conteste la construction d’une bretelle d’autoroute autour de la ville de Lyon. Il contestait notamment la manière dont les marchés publics avaient été passé par la ville avec les entreprises et notamment avec celle chargée de mettre en place la bretelle et de la gérer.
Le contrat en cause était ce que l’on appelle non pas un marché public mais une concession de marché public. Les concessions en droit français n’étaient pas règlementées à cette époque. Par conséquence la décision de la commune de concéder la construction de la bretelle à telle ou telle entreprise est une décision individuelle. M. Tête attaque cette décision.
Dans la mesure où cette décision ne fait l’objet d’aucune réglementation, la commune passe le contrat en l’absence de toute réglementation. En revanche il existe des réglementations communautaires. Et M. Tête pense que la décision de choisir telle entreprise plutôt que telle autre est contraire à la directive. Il ne peut pas passer par la jurisprudence Palazzi ni par la jurisprudence Cohn-Bendit.
Malgré tout le Conseil d’Etat a accepté de faire évoluer sa jurisprudence Palazzi et a considéré qu’en l’espèce on pouvait contester non pas la jurisprudence individuelle mais qu’on pouvait mettre en cause la réglementation française qui consistait en une absence de réglementation, qui est en elle-même contraire à la directive donc.
C’est bien l’absence de réglementation qui est mise en cause : puisque c’est sur elle que la décision se fait, on remet en cause la jurisprudence Palazzi mais on ne remet pas en cause la jurisprudence Cohn-Bendit.
