Ici sont en cause la commission départementale d’aide sociale du nord. C’est une juridiction administrative spécialisée qui se prononce en matière d’aide sociale sur le poids d’un certain nombre d’allocations. La commission avait radié M. Trognon du RMI considérant qu’il ne répondait plus aux conditions, il a fait appel de cette décision devant la commission centrale d’aide centrale (la juridiction centrale), et la requête a été rejetée, du fait que Trognon s’est pourvu en cassation.
Là encore le Conseil d’Etat considère qu’en vertu des principes généraux applicables à la fonction de juger, la commission centrale d’aide sociale est elle-même soumise à ce principe d’indépendance. Or la commission centrale était composée d’un certain nombre de membres de la commission départementale : s’agit-il ainsi d’une commission indépendante ? On peut en douter.
En l’occurrence le Conseil d’Etat considère que les conditions dans lesquelles ses fonctionnaires sont nommés et alors qu’ils n’ont pas connu l’affaire quand ils étaient en fonction fait que l’indépendance est malgré tout protégée.
