Sur la manière dont une décision individuelle à été prise.
Un Maire, a demandé - sur le fondement de ses pouvoirs - à une association de lui transmettre la liste des membres de cette association, car celle-ci était subventionnée par la commune. Cela est prévu dans la loi, "tous documents". L'association avait refusé, sur le principe de la liberté d'association, qui est un principe constitutionnel.
Dans la mesure où ce pouvoir s'appuie sur un texte de loi, est-ce que la loi ne fait pas écran entre la liberté d'association et la décision du maire?
Le Conseil d’Etat n'utilise pas la loi écran, que tous documents, n'est pas précis, et que cela portait atteinte la liberté d'association.