Conseil d'Etat, 2 mai 1990, arrêt CNGA

Sur la question de savoir si les textes annexés à une loi font partie du bloc de légalité. Le Conseil d’Etat considère à propos d’un plan d’aménagement du territoire annexé à une loi (loi de planification) que si les rapports annexés aux lois restaient des documents administratifs mais en même temps, ces actes n’ont pas le caractère normatif de la loi elle-même quels que soient ses degrés de précision de sorte qu’il n’est pas possible de les invoquer pour obtenir éventuellement leur respect par l’administration.