Cette décision fait intervenir un organe nouveau, le Conseil Constitutionnel, qui s'est mis dans la ligne de la jurisprudence du Conseil d’Etat (11 juillet 1956, Amicale des Annamites de Paris) : c'est la première fois que le Conseil constitutionnel fait un contrôle matériel de la loi. Il reconnaît l'association comme un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.