Critique : Repose sur le fait que le commissaire du Gouvernement peut apparaître comme détaché de la juridiction donc comme un expert en droit, ses conclusions doivent donc être soumise au contradictoire, et il ne peut pas participer au délibéré dans la mesure ou il a prit parti.
- La cour considère qu'effectivement l'instruction du commissaire du Gouvernement est impartiale sur le fond.
- Mais il ne suffit pas qu'en pratique, il faut aussi qu'elle en ait l'air, qu'elle le soit en réalité. L'impartialité doit être subjective mais aussi objective. Comme le commissaire du Gouvernement prend publiquement position, et qu'il reste pendant la délibération donne l'impression au justiciable qu'il n'y a pas d'impartialité. Utilisation d'un principe anglo-saxon: « Justice must not only be done, but must be seen to be done ».
